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GRIEF LIE MUTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Transfer of Personnel
CONT

An employee who is deployed without giving consent, where consent to be deployed is required, may file a grievance on the grounds that he/she is not in agreement with being deployed. This deployment grievance may be referred to adjudication on the grounds that the deployment was undertaken without the individual's consent.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Mobilité du personnel

Espagnol

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