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GRIEF PRESENTE VERTU LOI RELATIONS TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Labour Disputes

grievance under the Public Service Labour Relations Act 1, fiche 1, Anglais, grievance%20under%20the%20Public%20Service%20Labour%20Relations%20Act
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... the issue before the adjudicator was whether the letter could be considered as a grievance under the Public Service Labour Relations Act (the "Act") - the adjudicator held that the Public Service Labour Relations Board Regulations and the applicable collective agreement imposed certain conditions of form to the presentation of a grievance ... 2, fiche 1, Anglais, - grievance%20under%20the%20Public%20Service%20Labour%20Relations%20Act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Conflits du travail

grief présenté en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique 1, fiche 1, Français, grief%20pr%C3%A9sent%C3%A9%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20dans%20la%20fonction%20publique
correct, nom masculin

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2026-04-26

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol