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GROSSIERE INDECENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gross indecency
1, fiche 1, Anglais, gross%20indecency
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term used in the Criminal Code before 1985. 2, fiche 1, Anglais, - gross%20indecency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grossière indécence
1, fiche 1, Français, grossi%C3%A8re%20ind%C3%A9cence
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme employé dans le Code criminel avant 1985. 2, fiche 1, Français, - grossi%C3%A8re%20ind%C3%A9cence
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Après la réforme de 1985 et à partir du 1er janvier 1988, l'infraction dite de "gross indecency" n'existe plus. 3, fiche 1, Français, - grossi%C3%A8re%20ind%C3%A9cence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- abuso deshonesto
1, fiche 1, Espagnol, abuso%20deshonesto
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- gross indecency
1, fiche 2, Anglais, gross%20indecency
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The offences for the purpose of subsection (1) are ... an offence under section ... 157 (gross indecency) ... 1, fiche 2, Anglais, - gross%20indecency
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grossière indécence
1, fiche 2, Français, grossi%C3%A8re%20ind%C3%A9cence
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes : [...] les infractions prévues au paragraphe [...] 157 (grossière indécence) [...] 1, fiche 2, Français, - grossi%C3%A8re%20ind%C3%A9cence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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