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GROSSOYEUR COMPOSITIONS DEFINITIVES [1 fiche]

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Fiche 1 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

The officer appointed in the Court of Common Pleas to engross fines. The office disappeared in 1833.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

grossoyeur : Celui qui est chargé de grossoyer.

OBS

grossoyer : Faire la grosse d'un acte. [...] Grossoyer un contrat.

OBS

grosse : Expédition d'un acte notarié ou d'un jugement [...] qui est ordinairement écrite en plus gros caractères que la minute.

OBS

composition définitive : équivalent de «fine» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

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