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GROUPE BIJURIDISME SERVICES APPUI REDACTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Bijuralism and Drafting Support Services Group
1, fiche 1, Anglais, Bijuralism%20and%20Drafting%20Support%20Services%20Group
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Objective: Together with the departmental legal services units concerned, to implement the initiative to harmonize federal statutes and regulations that are considered to be priorities, both existing and in the process of enactment, with the civil law of Quebec, keeping in mind the two legal audiences, French-speaking and English-speaking, by proposing amendments to statutes and regulations. 1, fiche 1, Anglais, - Bijuralism%20and%20Drafting%20Support%20Services%20Group
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction
1, fiche 1, Français, Groupe%20du%20bijuridisme%20et%20des%20services%20d%27appui%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9daction
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Objectif : De concert avec les contentieux ministériels concernés, mettre en œuvre la démarche d'harmonisation des lois et des règlements fédéraux jugés prioritaires, existants et en voie d'adoption, avec le droit civil du Québec dans le respect de ses deux auditoires juridiques, francophones et anglophones, au moyen de propositions de modifications législatives et réglementaires. 1, fiche 1, Français, - Groupe%20du%20bijuridisme%20et%20des%20services%20d%27appui%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9daction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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