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GROUPE CONSULTATIF REGIME CANADIEN FISCALITE INTERNATIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Advisory Panel on Canada's System of International Taxation
1, fiche 1, Anglais, Advisory%20Panel%20on%20Canada%27s%20System%20of%20International%20Taxation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the Anti-Tax-Haven Initiative released on May 14, 2007, the government will undertake a review of those aspects of Canada's system of international taxation that most affect businesses. To conduct this review, the government is setting up an Advisory Panel with the mandate of providing recommendations for consideration by the government as to how to improve Canada's current system of international taxation. 1, fiche 1, Anglais, - Advisory%20Panel%20on%20Canada%27s%20System%20of%20International%20Taxation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale
1, fiche 1, Français, Groupe%20consultatif%20sur%20le%20r%C3%A9gime%20canadien%20de%20fiscalit%C3%A9%20internationale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans l'Initiative de lutte contre les paradis fiscaux rendue publique le 14 mai 2007, le gouvernement mènera un examen des aspects du régime de fiscalité internationale du Canada qui touchent le plus les entreprises. Pour effectuer cet examen, le gouvernement établit le Groupe consultatif, dont le mandat est de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement sur les moyens d'améliorer le régime actuel de fiscalité internationale du Canada. 1, fiche 1, Français, - Groupe%20consultatif%20sur%20le%20r%C3%A9gime%20canadien%20de%20fiscalit%C3%A9%20internationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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