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Fiche 1 2021-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
DEF

In [the section Hate Propaganda of the Criminal Code,] any section of the public distinguished by colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, or mental or physical disability.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
DEF

[À l'article Propagande haineuse du Code criminel,] section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

Espagnol

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