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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GROUPE STRUCTURE [2 fiches]

Fiche 1 2006-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Criminología
DEF

Grupo estructurado de tres o más personas que exista durante cierto tiempo y que actúe concertadamente con el propósito de cometer uno o más delitos graves o delitos tipificados con arreglo a la presente Convención con miras a obtener, directa o indirectamente, un beneficio económico u otro beneficio de orden material.

OBS

grupo delictivo organizado: término y definición extraídos de la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Management Operations (General)
  • Organizations and Associations (Admin.)
OBS

Information obtained from the Canadian Bar Association (Quebec Branch), Finance and Planning Directorate.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Organismes et associations (Admin.)
OBS

Information obtenue auprès de l'Association du Barreau canadien (Division du Québec), Direction des finances et de la planification.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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