TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HABILE TEMOIGNER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- competent to appear as a witness
1, fiche 1, Anglais, competent%20to%20appear%20as%20a%20witness
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The members and the Chairperson are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - competent%20to%20appear%20as%20a%20witness
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
competent to appear as a witness: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and the Public Service Modernization Act, 2003. 3, fiche 1, Anglais, - competent%20to%20appear%20as%20a%20witness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- habile à témoigner
1, fiche 1, Français, habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l'immunité civile et pénale pour les faits, actes ou omissions accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables. 2, fiche 1, Français, - habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
habile à témoigner : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003. 3, fiche 1, Français, - habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-03-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- competent to give evidence
1, fiche 2, Anglais, competent%20to%20give%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- habile à rendre témoignage
1, fiche 2, Français, habile%20%C3%A0%20rendre%20t%C3%A9moignage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- habile à témoigner 2, fiche 2, Français, habile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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