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HABILETE PARTICIPANTS [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Marketing
CONT

No offence would arise if the recipient actually receives the prize or benefit and the person who sent the notice: ... 3. selects participants or distributes prizes randomly or on the basis of participants' skills, in any area to which the prizes or benefits have been allocated.

OBS

participants' skills: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • participant's skill
  • participants' skill

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commercialisation
CONT

Il n'y aura pas infraction si le destinataire gagne véritablement le prix ou autre avantage et si l'auteur de l'avis ou de la documentation : [...] 3) choisit les participants ou distribue les prix ou avantages au hasard ou selon les habiletés des participants, dans la région à laquelle les prix ou avantages ont été attribués.

OBS

habiletés des participants : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • habileté d'un participant
  • habileté des participants

Espagnol

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