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HARMONISATION LOIS [1 fiche]

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Fiche 1 2009-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

El proceso de armonización consiste en adecuar la legislación interna de los países contratantes de manera que no se rechacen, para el efecto de que se pueda lograr el fin que se persigue con el acuerdo internacional. La armonización legislativa exige la implementación de ciertos cambios en la normativa interna de los estados para crear, por esa vía, las similitudes necesarias a fin de obtener el resultado prefijado.

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