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HARMONISER TAXES VENTE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... agreement between Ottawa and three Atlantic provinces to harmonize the 7-per-cent goods and services tax with provincial sales taxes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Malgré la subvention de 961 millions que reçoivent d'Ottawa, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve et le Labrador pour les inciter à harmoniser les taxes de vente ...

Espagnol

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