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HAUT DEGRE AVANCEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The Governor in Council may declare that ... a band has reached an advanced stage of development, in which event the council may, subject to the approval of the Minister, make by-laws of a taxing or funding nature.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Le gouverneur en conseil peut déclarer qu’une bande a atteint un haut degré d’avancement et dans ce cas, le conseil de bande peut, sous réserve de l’approbation du Ministre, établir des statuts administratifs relatifs à la taxation ou à la réunion de fonds.

Espagnol

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