TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HAUTE COUR [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
CONT

A superior court of record in England created by the Judicature Acts of 1875. In itself it performs no judicial function. The high court was a consolidation of both law and equity jurisdictions and presently consists of three divisions: Chancery division, Queen's Bench division, and the Family division.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

(1) The Supreme Court of Ontario is continued as a superior court of record having civil and criminal jurisdiction, with all the jurisdiction, power and authority historically exercised by courts of common law and equity in England and Ontario. (2) The Supreme Court shall continue to consist of two branches, the Court of Appeal for Ontario and the High Court of Justice for Ontario.

OBS

(1) The High Court shall consist of the Chief Justice of the High Court, who shall be president of the court, the Associate Chief Justice of the High Court and such number of other judges as is fixed under subsections.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

(1) La Cour suprême de l'Ontario continue de constituer une cour supérieure d'archives compétente en matières civile et criminelle. Elle a la compétence et les pouvoirs traditionnellement exercés par les tribunaux de common law et d'equity en Angleterre et en Ontario. (2) La Cour suprême continue de comprendre deux sections, la Cour d'appel de l'Ontario et la Haute Cour de justice de l'Ontario.

OBS

La Haute Cour se compose du juge en chef de la Haute Cour, qui en est le président, du juge en chef adjoint de la Haute Cour et des autres juges dont le nombre est fixé conformément au paragraphe (a).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :