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HEBERGE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Walls and Partitions
  • Property Law (civil law)
DEF

Line above which a party wall between two buildings of different heights belongs exclusively to the owner of the higher building.

Français

Domaine(s)
  • Murs et cloisons
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Ligne à partir de laquelle un mur mitoyen appartient uniquement au propriétaire du bâtiment le plus élevé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Paredes y mamparas
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
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