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HEBERGEMENT OBLIGATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Social Services and Social Work
CONT

Compulsory foster care. Director must designate ... Where the Court of Québec orders the compulsory foster care of a child, it shall require the director to designate a reception centre or foster family in which the child may be received and to see that foster care is provided under adequate conditions.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Services sociaux et travail social
CONT

Hébergement obligatoire [...] Lorsque le Tribunal ordonne l'hébergement obligatoire d'un enfant, il charge le directeur de désigner un centre d'accueil ou une famille d'accueil où peut être reçu l'enfant et de voir à ce que l'hébergement s'y effectue dans des conditions adéquates.

OBS

Loi citée : Loi sur la protection de la jeunesse.

Espagnol

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