TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HERITIER AB INTESTAT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ab intestate heir
1, fiche 1, Anglais, ab%20intestate%20heir
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ab-instestate heir 2, fiche 1, Anglais, ab%2Dinstestate%20heir
correct
- legal heir 3, fiche 1, Anglais, legal%20heir
correct, Québec
- heir in law 4, fiche 1, Anglais, heir%20in%20law
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In all events, when an ab-intestate heir predeceased the testator, the share of that heir that he would have obtained, had he been alive, will be obtained by his/her legal descendants, in accordance with the rules of law. 2, fiche 1, Anglais, - ab%20intestate%20heir
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- abintestate heir
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- héritier ab intestat
1, fiche 1, Français, h%C3%A9ritier%20ab%20intestat
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- héritier légal 2, fiche 1, Français, h%C3%A9ritier%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne appelée à recueillir une succession en vertu de la loi seule, en absence d'un testament. 3, fiche 1, Français, - h%C3%A9ritier%20ab%20intestat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En doit civil, «ab intestat» se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc. 4, fiche 1, Français, - h%C3%A9ritier%20ab%20intestat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- heredero ab intestato
1, fiche 1, Espagnol, heredero%20ab%20intestato
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Heredero] que percibe una herencia por mandato legal a causa de haber fallecido sin otorgar testamento la persona de quien debe heredar. 1, fiche 1, Espagnol, - heredero%20ab%20intestato
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