TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A person who outwardly appears to be an heir until such time as it is established that the succession devolves to another.  1, fiche 1, Anglais, - apparent%20heir

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Si le demandeur à l'action en pétition d'hérédité triomphe dans son action, sa qualité d'héritier se trouve établie et il pourra exercer les droits qui en découlent. Se pose alors la question de ses rapports, comme héritier véritable, avec le faux héritier qu'il a évincé — communément appelé l'héritier apparent — ainsi que la question de ses rapports avec les tiers qui auraient pu contracter avec l'héritier apparent.  2, fiche 1, Français, - h%C3%A9ritier%20apparent

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol