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HERITIER APPELE [1 fiche]

Fiche 1 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
OBS

estate in reversion: A future estate under which a grantor obtains a present right to a future interest in property that the grantor conveys to another: usually the residue of a life estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«domaine de réversion» est l'équivalent de «estate in reversion» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

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