TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HERITIER UNIVERSEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general heir
1, fiche 1, Anglais, general%20heir
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
HEIR, GENERAL. Heir at common in the English law. The heir at common law is he who, after his father or ancestor's death has a right to, and is introduced into all his lands, tenements and hereditaments. He must be of the whole blood, not a bastard, alien. 1, fiche 1, Anglais, - general%20heir
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- héritier universel
1, fiche 1, Français, h%C3%A9ritier%20universel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- héritier à titre universel 1, fiche 1, Français, h%C3%A9ritier%20%C3%A0%20titre%20universel
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’héritier universel ou à titre universel répond indéfiniment des dettes et charges qui dépendent de la succession. 1, fiche 1, Français, - h%C3%A9ritier%20universel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sole heir 1, fiche 2, Anglais, sole%20heir
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- héritier universel
1, fiche 2, Français, h%C3%A9ritier%20universel
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- heredero único
1, fiche 2, Espagnol, heredero%20%C3%BAnico
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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