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HERITIER VERITABLE [1 fiche]

Fiche 1 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Si le demandeur à l'action en pétition d'hérédité triomphe dans son action, sa qualité d'héritier se trouve établie et il pourra exercer les droits qui en découlent. Se posent alors la question de ses rapports, comme héritier véritable, avec le faux héritier qu'il a évincé — communément appelé l'héritier apparent — ainsi que la question de ses rapports avec les tiers qui auraient pu contracter avec l'héritier apparent.

Espagnol

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