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HEURE CONVENABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

This would include the right to at any reasonable time, enter any premises, other than a dwelling house, in which the authorized person believes, on reasonable grounds, there are records relevant to ensuring compliance ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Elle aurait entre autres le droit de pénétrer à toute heure convenable dans tout local, autre qu'une habitation, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que s'y trouvent des documents utiles [...]

Espagnol

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