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HEURES REGLEMENTAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Working Practices and Conditions
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescribed hours
1, fiche 1, Anglais, prescribed%20hours
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- prescribed working hours 2, fiche 1, Anglais, prescribed%20working%20hours
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prescribed hours and prescribed weeks. 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20hours
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The labor Standards Act prescribes that employers requiring employees to work beyond the legally prescribed working hours must pay extra wages. 2, fiche 1, Anglais, - prescribed%20hours
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
For the purposes of paragraph 7(4)(c) of the Act, the number of prescribed hours for any of the following weeks is 35 hours. 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20hours
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s): EIA [Employment Insurance Act] ss. 12(1). 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20hours
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Régimes et conditions de travail
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- heures réglementaires
1, fiche 1, Français, heures%20r%C3%A9glementaires
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- heures réglementaires de travail 2, fiche 1, Français, heures%20r%C3%A9glementaires%20de%20travail
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Semaines et heures réglementaires. 1, fiche 1, Français, - heures%20r%C3%A9glementaires
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Pour l'application de l'alinéa 7(4)c) de la Loi, le nombre d'heures réglementaires est de 35 heures par semaine pour chacune des semaines suivantes. 1, fiche 1, Français, - heures%20r%C3%A9glementaires
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Par. 12(1) de la LAE [Loi sur l'assurance-emploi]. 1, fiche 1, Français, - heures%20r%C3%A9glementaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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