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HOMOLOGATION TESTAMENT [2 fiches]

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Fiche 1 2003-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Business and Administrative Documents
  • Private Law
OBS

Public Legal Education and Information Service of New Brunswick. This pamphlet is part of a series of pamphlets dealing with wills and estate planning. The purpose of this pamphlet is to answer some of the more frequently asked questions about probabe of an estate. It does not contain a full statement in this area of testamentary law, and laws change from time to time.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Droit privé
OBS

Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick. Le présent dépliant fait partie d'une série de brochures portant sur le testament et la planification successorale. Il a pour objet de répondre à certaines questions que l'on se pose le plus fréquemment sur l'homologation d'un testament. Ce dépliant n'est cependant pas un énoncé exhaustif du droit dans le domaine. De plus, les lois à ce sujet peuvent parfois faire l'objet de modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Probate of a Will is the formal confirmation of the Will by the Court as the last Will of the deceased, and of the authority of the Executors named in the Will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

homologation : équivalent de «probate» normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

OBS

Contrairement à l'homologation en droit civil et l'homologation d'un testament en common law ne fait qu'en reconnaître l'authenticité et non son caractère exécutoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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