TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HYPOTHEQUE LEGALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal mortgage
1, fiche 1, Anglais, legal%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A mortgage created by the conveyance of an estate or property as security for a debt. The property is charged by way of deed or by the demise of a term of years absolute. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hypothèque légale
1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20l%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca legal
1, fiche 1, Espagnol, hipoteca%20legal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-09-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal hypothec
1, fiche 2, Anglais, legal%20hypothec
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- tacit hypothec 2, fiche 2, Anglais, tacit%20hypothec
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hypothèque légale
1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- hypothèque tacite 2, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20tacite
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Hypothèque qui résulte de la loi seule. 3, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20l%C3%A9gale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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