TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IDEE DESINCARNEE [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

This distinction between a disembodied idea and an invention has been commented on by the courts. In Shell Oil Co. v. Commissioner of Patents, for example, the Supreme Court noted that "a disembodied idea is not per se patentable. But it will be patentable if it has a method of practical application."

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les tribunaux ont commenté la distinction entre l’idée désincarnée et l’invention. Dans l’arrêt Shell Oil Co. c. Commissaire des brevets, par exemple, la Cour suprême a noté : «Une idée désincarnée n’est pas brevetable en soi. Mais elle le sera s’il existe une méthode pratique de l’appliquer».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :