TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMMUNITE RELATIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified privilege
1, fiche 1, Anglais, qualified%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- qualified immunity 2, fiche 1, Anglais, qualified%20immunity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Qualified privilege is a conditional immunity that attaches to certain occasions deemed to be of lesser importance than those absolutely privileged. Here, certain communications for certain specified purposes are excused from liability for defamation, if made without malice. 3, fiche 1, Anglais, - qualified%20privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immunité relative
1, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20relative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans certaines situations, des propos diffamatoires bénéficient de l'immunité relative, si leur auteur n'avait pas d'intention malveillante. En général, bénéficie de l'immunité relative, quiconque tient des propos diffamatoires par obligation légale ou morale de les communiquer à une autre personne qui aurait un intérêt légitime à les recevoir. 2, fiche 1, Français, - immunit%C3%A9%20relative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualified protection
1, fiche 2, Anglais, qualified%20protection
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- qualified privilege 2, fiche 2, Anglais, qualified%20privilege
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[The Parliament of Canada Act] gives complete protection to those responsible for the publication of parliamentary papers and a qualified protection for those publishing extracts from them. 3, fiche 2, Anglais, - qualified%20protection
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
privilege: ... an exemption from liability for the speaking or publishing of defamatory words concerning another, based on the fact that the statement was made in the performance of a political, judicial, social or personal duty. 4, fiche 2, Anglais, - qualified%20protection
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- immunité relative
1, fiche 2, Français, immunit%C3%A9%20relative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[La Loi sur le Parlement du Canada] assure une immunité absolue à ceux qui sont chargés de la publication des documents du Parlement et une immunité relative à ceux qui en diffusent les extraits. 2, fiche 2, Français, - immunit%C3%A9%20relative
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
immunité : Privilège de pouvoir faire impunément, dans certaines circonstances (p. ex. en assemblée parlementaire), des déclarations à caractère diffamatoire ou des actes illégaux. 3, fiche 2, Français, - immunit%C3%A9%20relative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- inmunidad limitada
1, fiche 2, Espagnol, inmunidad%20limitada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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