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IMPORTATIONS EFFECTUEES EXPORTATEURS SERVICES TRAITEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
OBS

Please review TIB B-069, Goods and Services Tax Treatment of Imports by Exporters of Processing Services (Inward Processing), and Policy Paper P-047, Imports by Exporters of Processing Services, noting the proposed amendment to the Non-Taxable Imported Goods (GST/HST) Regulations made under the ETA and the criteria under which import certificates may be issued or revoked.

OBS

Terminology used at Revenue Canada (Termicom).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Terminologie en usage à Revenu Canada (Termicom).

Espagnol

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