TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOSITION OFFICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative assessment 1, fiche 1, Anglais, administrative%20assessment
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a defendant pleads or is found guilty of a misdemeanor, including the violation of any municipal ordinance, the judge shall include in the sentence the sum of TEN DOLLARS ($10.00) as an administrative assessment for the provision of court facilities and render a judgment against the defendant for the assessment. 2, fiche 1, Anglais, - administrative%20assessment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
administrative assessment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 3, fiche 1, Anglais, - administrative%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- imposition d'office
1, fiche 1, Français, imposition%20d%27office
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
imposition d'office : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - imposition%20d%27office
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-04-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discretionary assessment 1, fiche 2, Anglais, discretionary%20assessment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- imposition d'office
1, fiche 2, Français, imposition%20d%27office
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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