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INAMOVIBILITE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Situation juridique du titulaire d'une fonction publique qui ne peut être révoqué, suspendu, rétrogradé ou déplacé qu'en des circonstances et suivant une procédure exceptionnelles afin que soit assurée son indépendance et son impartialité. Ex. l'inamovibilité des juges.

OBS

[...] l'inamovibilité de la magistrature, cette garantie de l'impartialité des jugements donnée aux juges et aux justiciables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
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