TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INCITATION CONTACTS SEXUELS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- invitation to sexual touching
1, fiche 1, Anglais, invitation%20to%20sexual%20touching
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As a result of Bill C-2, which was proclaimed on February 28, 2008, the age of consent was raised from 14 to 16 for the following Criminal Code offences: sexual interference, invitation to sexual touching, sexual exploitation, bestiality and exposure to person under 14. 2, fiche 1, Anglais, - invitation%20to%20sexual%20touching
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incitation à des contacts sexuels
1, fiche 1, Français, incitation%20%C3%A0%20des%20contacts%20sexuels
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
incitation à des contacts sexuels : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).. 2, fiche 1, Français, - incitation%20%C3%A0%20des%20contacts%20sexuels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Sexology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- invitation to sexual touching
1, fiche 2, Anglais, invitation%20to%20sexual%20touching
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the person under the age of fourteen years, is guilty of an indictable offence. 2, fiche 2, Anglais, - invitation%20to%20sexual%20touching
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sexologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- incitation à des contacts sexuels
1, fiche 2, Français, incitation%20%C3%A0%20des%20contacts%20sexuels
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Est coupable d'un acte criminel toute personne qui, à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet. 1, fiche 2, Français, - incitation%20%C3%A0%20des%20contacts%20sexuels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Sexología
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- incitación a tocamientos sexuales
1, fiche 2, Espagnol, incitaci%C3%B3n%20a%20tocamientos%20sexuales
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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