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INCOMPATIBLE EXERCICE ATTRIBUTIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

A part-time Vice-Chairperson ... must not hold any other employment or office in respect of which they receive any remuneration and that is inconsistent with their duties under this Act [Canada Labour Code - Part I]

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

Les vice-présidents à temps partiel [...] ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés qui seraient incompatibles avec l'exercice des attributions que leur confère la présente loi [Code canadien du travail - Partie I].

Espagnol

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