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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INDEMNISATION VICTIMES ACTES CRIMINELS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Compensation for Victims of Crime
1, fiche 1, Anglais, Compensation%20for%20Victims%20of%20Crime
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Manitoba Justice. The service of Compensation for Victims of Crime provides compensation for certain types of injury and loss associated with victims of crime. 1, fiche 1, Anglais, - Compensation%20for%20Victims%20of%20Crime
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 1, Français, Indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Justice Manitoba. Le service d'Indemnisation des victimes d'actes criminels a pour rôle d'indemniser lesdites victimes pour certaines blessures et pertes subies. 1, fiche 1, Français, - Indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-07-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Criminal Injuries Compensation
1, fiche 2, Anglais, Criminal%20Injuries%20Compensation
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Department of Justice, Manitoba. Provides compensation for certain types of injury and loss associated with victims of crime. 1, fiche 2, Anglais, - Criminal%20Injuries%20Compensation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 2, Français, Indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ministère de la Justice du Manitoba. Le service d'Indemnisation des victimes d'actes criminels a pour rôle d'indemniser lesdites victimes pour certaines blessures et pertes subies. 1, fiche 2, Français, - Indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-03-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 3, Anglais, Indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- I.V.A.C. 1, fiche 3, Anglais, I%2EV%2EA%2EC%2E
correct, Québec
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 3, Français, Indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Français
- I.V.A.C. 1, fiche 3, Français, I%2EV%2EA%2EC%2E
correct, Québec
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Renseignement retrouvé dans le Répertoire téléphonique, Gouvernement du Québec, 1988, p. 236 et confirmé par l'organisme. 1, fiche 3, Français, - Indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-10-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- compensation to victims of crime 1, fiche 4, Anglais, compensation%20to%20victims%20of%20crime
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- criminal victims compensation 2, fiche 4, Anglais, criminal%20victims%20compensation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 4, Français, indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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