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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INFLUENCE INDUE [2 fiches]

Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Legal Documents
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Any influence, pressure, or domination in such circumstances that the person acting under that influence may be held not to have exercised his free and independent volition in regard to the act.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Documents juridiques
  • Droit des contrats (common law)
OBS

influence indue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Limits on contributions and expenses exist mainly to ensure transparency and fairness and to reduce the possibility of undue influence.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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