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INIQUITE [2 fiches]

Fiche 1 2021-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law and Justice
DEF

The fact or quality of being unfair.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit et justice
DEF

Absence d'équité, de justice.

OBS

Le mot inéquité est une impropriété au sens de «qui n'est pas équitable». Le terme juste est iniquité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Derecho y justicia
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the avoidance of a contract for drunkenness or mental incompetence, and the avoidance of a contract for undue influence or duress, must be differentiated from avoidance for unconscionability.

PHR

Rescission on the ground of unconscionability.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

iniquité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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