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INJONCTION SURVEILLANCE [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
CONT

The lawsuit seeks a supervisory injunction, a rare order that would compel the government to set up such a program, and argues that incarcerated drug users are at a far greater risk than those outside the prison system.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
DEF

Ordonnance émise par un juge de la Cour supérieure qui vise à forcer un organisme à accomplir un acte de surveillance ou à exercer un pouvoir de contrôle dans le cadre d'un programme quelconque.

OBS

Il est important de ne pas confondre «supervisory order» à «supervisory injunction» dans ce contexte même si leur équivalent peut présenter quelques ressemblances. L'expression «supervisory order» se traduit par «ordonnance de surveillance» et «supervisory injunction» par «injonction de surveillance».

Espagnol

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