TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTRUCTION COMITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- instruction to a committee
1, fiche 1, Anglais, instruction%20to%20a%20committee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- instruction 2, fiche 1, Anglais, instruction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A direction by the House of Commons or the Senate to a committee that has already received an order of reference, further defining its course of action or authorizing it to exercise powers that it does not normally possess. 3, fiche 1, Anglais, - instruction%20to%20a%20committee
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A mandatory instruction is one that directs a committee to deal with a particular issue or to conduct its study in a certain way. A permissive instruction gives a committee the power to do something it would not otherwise be able to do, but does not compel the committee to use that power. 4, fiche 1, Anglais, - instruction%20to%20a%20committee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instruction à un comité
1, fiche 1, Français, instruction%20%C3%A0%20un%20comit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- instruction 2, fiche 1, Français, instruction
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Directive émise par la Chambre des communes ou le Sénat à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l'instruction oriente les travaux du comité ou lui confère des pouvoirs qu'il ne possède pas généralement. 3, fiche 1, Français, - instruction%20%C3%A0%20un%20comit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une instruction impérative ordonne à un comité de traiter une question particulière ou d'entreprendre une étude d'une certaine manière. Une instruction facultative donne à un comité le pouvoir de faire quelque chose qu'il ne pourrait pas faire autrement, mais le comité n'est pas contraint d'exercer ce pouvoir. 4, fiche 1, Français, - instruction%20%C3%A0%20un%20comit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- instruction to a committee
1, fiche 2, Anglais, instruction%20to%20a%20committee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A direction by the House to a committee which has already received an order of reference, further defining its course of action or empowering it to do something. 1, fiche 2, Anglais, - instruction%20to%20a%20committee
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
There are two types of instructions: permissive and mandatory. 1, fiche 2, Anglais, - instruction%20to%20a%20committee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instruction à un comité
1, fiche 2, Français, instruction%20%C3%A0%20un%20comit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Directive émise par la Chambre à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l'instruction oriente les travaux d'un comité ou lui confère des pouvoirs additionnels. 1, fiche 2, Français, - instruction%20%C3%A0%20un%20comit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il existe deux types d'instruction : l'instruction facultative et l'instruction impérative. 1, fiche 2, Français, - instruction%20%C3%A0%20un%20comit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- instrucción a una comisión
1, fiche 2, Espagnol, instrucci%C3%B3n%20a%20una%20comisi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Directiva formulada por la Cámara y dirigida a una comisión que ya ha recibido una orden de remisión, a fin de orientar con mayor precisión su curso de acción o concederle poderes adicionales. 1, fiche 2, Espagnol, - instrucci%C3%B3n%20a%20una%20comisi%C3%B3n
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Existen dos tipos de instrucciones: la instrucción facultativa y la instrucción obligatoria. 1, fiche 2, Espagnol, - instrucci%C3%B3n%20a%20una%20comisi%C3%B3n
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