TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTRUMENT DELEGATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Public Service
- Business and Administrative Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- instrument of delegation
1, fiche 1, Anglais, instrument%20of%20delegation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- delegation instrument 2, fiche 1, Anglais, delegation%20instrument
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Delegation instruments that convey authority for a specific, limited purpose, such as the special authority delegated with respect to the Management Category, do not provide any authority beyond that specified in the instrument. 3, fiche 1, Anglais, - instrument%20of%20delegation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Fonction publique
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instrument de délégation
1, fiche 1, Français, instrument%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de délégation 2, fiche 1, Français, acte%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dans l'administration publique fédérale, document définissant les rôles respectifs de la Commission de la fonction publique et des fonctionnaires auxquels cette dernière a délégué certains pouvoirs en matière de dotation. 3, fiche 1, Français, - instrument%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La délégation des pouvoirs, fonctions et devoirs de la Commission de la fonction publique à un sous-chef est prévue dans un instrument de délégation. 4, fiche 1, Français, - instrument%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-12-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- delegation instrument 1, fiche 2, Anglais, delegation%20instrument
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Structures de l'administration publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instrument de délégation
1, fiche 2, Français, instrument%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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