TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTRUMENTALITES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-04-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Drugs and Drug Addiction
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- instrumentalities
1, fiche 1, Anglais, instrumentalities
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The legislation shall...make provision for...effective measures for dealing with the proceeds of illicit drug trafficking including the tracing, freezing and seizure, confiscation and forfeiture of the said proceeds, including instrumentalities. 1, fiche 1, Anglais, - instrumentalities
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural in this context. 2, fiche 1, Anglais, - instrumentalities
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Drogues et toxicomanie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instrumentalités
1, fiche 1, Français, instrumentalit%C3%A9s
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'élargissement de la définition du bien infractionnel au-delà de ce qu'on trouve dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et les nouvelles dispositions du Code criminel découlant du projet de loi C-95 seront extrêmement avantageux pour les organismes d'exécution de la loi. La saisie et la confiscation des instrumentalités provenant d'un plus grand nombre d'infractions auront une incidence financière dissuasive immédiate, en plus d'un effet positif. 1, fiche 1, Français, - instrumentalit%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - instrumentalit%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- instrumentalities 1, fiche 2, Anglais, instrumentalities
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instrumentalités
1, fiche 2, Français, instrumentalit%C3%A9s
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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