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INTENTION FAUTIVE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
DEF

A mental state consisting in an intent to deceive, manipulate, or fraud.

CONT

Scienter is a legal term that refers to intent or knowledge of wrongdoing. This means that an offending party has knowledge of the "wrongness" of an act or event prior to committing it.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
DEF

En matière de délit, il s'agit de l'intention manifeste consistant à commettre un acte ou à omettre de faire quelque chose qui peut porter préjudice à quelqu'un.

Espagnol

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