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INTENTION MANIFESTE LEGISLATEUR [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

... the court must give effect to the expressed legislative intent to authorize ex parte applications.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

[...] le tribunal doit donner effet à l'intention manifeste du législateur de permettre l'audition ex parte.

Espagnol

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