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INTER-AMERICAN CONVENTION ON THE TAKING OF EVIDENCE ABROAD [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Criminal Law
  • Practice and Procedural Law
OBS

Signed in Panama on January 30, 1975 at the Inter-American Specialized Conference on Private International Law.

Terme(s)-clé(s)
  • Interamerican convention on the taking of evidence abroad

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal international
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho penal internacional
  • Derecho procesal
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