TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTER-PLAIDOIRIE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interpleader
1, fiche 1, Anglais, interpleader
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A suit pleaded between two parties to determine a matter of claim or right, on which the action of a third party depends, esp. to determine to which of them livery or payment ought to be made. 2, fiche 1, Anglais, - interpleader
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a person under liability for any debt, money, goods or chattels, in respect of which adverse claims have been made against him by two or more persons, he may apply to the court for relief by way of interpleader. 3, fiche 1, Anglais, - interpleader
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- inter-pleader
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entreplaiderie
1, fiche 1, Français, entreplaiderie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- interplaiderie 2, fiche 1, Français, interplaiderie
correct, nom féminin
- interplaidoirie 3, fiche 1, Français, interplaidoirie
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Processus par lequel un tribunal cite à comparaître devant lui des personnes en conflit l'une avec l'autre au sujet d'une dette ou d'un bien qu'elles réclament toutes deux à un tiers qui n'a aucun intérêt personnel dans l'objet de leur litige. 4, fiche 1, Français, - entreplaiderie
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quiconque doit répondre d'une somme ou de biens personnels et se heurte à des prétentions opposées de la part de plusieurs personnes peut solliciter des mesures de redressement en entreplaiderie. 5, fiche 1, Français, - entreplaiderie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
interplaiderie : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 6, fiche 1, Français, - entreplaiderie
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- entre-plaiderie
- inter-plaidoirie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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