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INTERDIRE PRATIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

Accordingly, the Commission has requested self-regulatory organizations to adopt rules to prohibit the practice.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

En revanche, en l'état actuel, les décisions d'une autorité nationale qui applique le droit communautaire pour interdire la pratique sont limitées au territoire de l'Etat membre concerné.

Espagnol

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