TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERDIT TERRITOIRE RAISON SECURITE ATTEINTE DROITS HUMAINS INTERNATIONAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissible on grounds of security or for violating human or international rights
1, fiche 1, Anglais, inadmissible%20on%20grounds%20of%20security%20or%20for%20violating%20human%20or%20international%20rights
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A permanent resident or a foreign national may, on entry into Canada, be detained if an officer has reasonable grounds to suspect that the permanent resident or the foreign national is inadmissible on grounds of security or for violating human or international rights. 1, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20on%20grounds%20of%20security%20or%20for%20violating%20human%20or%20international%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20on%20grounds%20of%20security%20or%20for%20violating%20human%20or%20international%20rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux
1, fiche 1, Français, interdit%20de%20territoire%20pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20ou%20pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'agent peut détenir le résident permanent ou l'étranger, à son entrée au Canada, dans les cas suivants [...] il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux. 1, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20ou%20pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20ou%20pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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