TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERET FONCIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interest in land
1, fiche 1, Anglais, interest%20in%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt foncier
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20foncier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intérêt foncier : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20foncier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interest in land
1, fiche 2, Anglais, interest%20in%20land
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The termor, or lessee as he is now commonly called, was considered to have no real interest in the land itself.... His rights in the land were therefore not real but personal.... (L)easehold interests in land are for many purposes still treated as personalty. (Brown, 3rd ed., 1975, pp. 10-11). 1, fiche 2, Anglais, - interest%20in%20land
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The equitable interests of the beneficiaries under a trust of personalty are generally of the same nature as equitable interests in land.... (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 31) 1, fiche 2, Anglais, - interest%20in%20land
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt foncier
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20foncier
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
intérêt foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20foncier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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