TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERET FUTUR COMMON LAW [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- common law future interest
1, fiche 1, Anglais, common%20law%20future%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal future interest 1, fiche 1, Anglais, legal%20future%20interest
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At common law the creation of future interests was severely restricted.... (T)he only future interests possible at common law were the reversion, the vested remainder and the possibility of reverter and the right of entry for condition broken.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 338-9) 1, fiche 1, Anglais, - common%20law%20future%20interest
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
(The Statute of Wills) permitted a person to devise his lands "at his free will and pleasure". The effect of this language was that devises did not have to comply with the common law remainder rules so that new legal future interests ... could be created.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 348) 1, fiche 1, Anglais, - common%20law%20future%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt futur en common law
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20futur%20en%20common%20law
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'élément «legal» du terme anglais s'oppose dans certains contextes à «common law»; le terme pourra dans ces cas être rendu par une expression explicative telle que «intérêt futur d'origine législative». 1, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20futur%20en%20common%20law
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
intérêt futur en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20futur%20en%20common%20law
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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