TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERET TAILLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interest in fee tail
1, fiche 1, Anglais, interest%20in%20fee%20tail
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fee tail interest 1, fiche 1, Anglais, fee%20tail%20interest
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt en fief taillé
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20en%20fief%20taill%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intérêt taillé 1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20taill%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intérêt en fief taillé; intérêt taillé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20en%20fief%20taill%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- entailed interest
1, fiche 2, Anglais, entailed%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- interest in tail 1, fiche 2, Anglais, interest%20in%20tail
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An entailed interest is created by a gift to a person and his descendants, or the "heirs of his body". (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 703). 1, fiche 2, Anglais, - entailed%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt taillé
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20taill%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
intérêt taillé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20taill%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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