TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERNEMENT ADMINISTRATIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Citizenship and Immigration
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative detention
1, fiche 1, Anglais, administrative%20detention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the majority of the countries, irregular migrants are subject to administrative detention, as they have violated immigration laws and regulations, which is not considered to be a crime. In many States, an alien may also be detained pending a decision on refugee status or on admission to or removal from the State. 2, fiche 1, Anglais, - administrative%20detention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Citoyenneté et immigration
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- détention administrative
1, fiche 1, Français, d%C3%A9tention%20administrative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- internement administratif 2, fiche 1, Français, internement%20administratif
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mesure privative de liberté décidée par les autorités administratives compétentes d'un État. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9tention%20administrative
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La majorité des législations nationales prévoient le placement en détention administrative des étrangers en situation irrégulière, soit à l'occasion de l'examen d'une demande d'admission sur le territoire, soit préalablement à l'exécution d'une mesure d'éloignement. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9tention%20administrative
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
détention administrative : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9tention%20administrative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Ciudadanía e inmigración
- Seguridad nacional e internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- detención administrativa
1, fiche 1, Espagnol, detenci%C3%B3n%20administrativa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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