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INTERVENTION TRIBUNAUX [1 fiche]

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Fiche 1 2007-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

We can see that the progress made with official languages is linked to a combination of factors, including the mobilization of minority groups, political leadership, court intervention and the support of the majority.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

On peut remarquer que les avancées dans le domaine des langues officielles sont liées à une combinaison de facteurs qui incluent la mobilisation des groupes minoritaires, un leadership politique, l'intervention des tribunaux et l'appui de la majorité.

Espagnol

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